Audit de la cor dels comptes e reduccion dels deficits : cal regionalisar ara

Didier Migaut, premier président de la cour des comptes, a présenté lundi le rapport d’audit commandé par le Premier Ministre sur la situation des comptes publics. Il fait état, pour l’année 2012, d’un manque à gagner de 6 à 10 milliards d’€ et, pour 2013, d’un effort évalué à 33 milliards d’€.

Non aux hausses d’impôts pour les plus modestes, oui à la réforme de l’Etat 

Le Partit Occitan combat l’existence de niches fiscales qui ont depuis longtemps perdu leur objectif d’incitation à l’investissement, il réfute en revanche la proposition de la Cour d’augmenter les impôts à assiette large (CSG et TVA), qui touchent mécaniquement et proportionnellement avant tout les ménages les plus modestes. Pour le Partit Occitan, le rééquilibrage des comptes publics doit passer par une nouvelle étape de la décentralisation, liée à une réforme d’ampleur de l’Etat, la régionalisation, incluant plus de fédéralisme au niveau européen.
Dans le budget prévisionnel de l’Etat pour 2012, le pôle « Administration générale et territoriale de l’Etat » représente 70 milliards d’€. 34% de cette somme est, selon le rapport de la Cour, consacré à des « dépenses de fonctionnement », soit 23,8 milliards ! Europe, Etat, Région, Département… on compte aujourd’hui 7 niveaux administratifs dans notre pays, un record ! Les réticences des élites politiques et administratives à abandonner leur tradition jacobine n’ont jamais permis aux vagues de décentralisation successives (1982, 2004) de revêtir l’ampleur significative qui aurait conduit à la fin de l’enchevêtrement des compétences, des postes et des services administratifs (comme souligné dans le rapport de la cour des comptes de 2009 : La conduite par l’Etat de la décentralisation).

La régionalisation, qu’es aquo ? 

Régionaliser, c’est permettre que la décision se prenne au plus proche des citoyens. C’est conduire des politiques publiques par et pour les populations locales. L'Etat français a tout le potentiel pour avoir des comptes équilibrés, il doit plutôt apprendre à mieux gérer ses richesses. En se concentrant sur des fonctions régaliennes, en déléguant les politiques de développement local aux régions et en assurant la seule péréquation entre chacune d’entre elles, le nombre de doublons entre d’administrations d'état et administration territoriale se verrait drastiquement réduit, pour une efficacité bien plus grande et sans réduire la qualité du service rendu au public. En quelques années à peine, par une seule réforme territoriale, la France renouerait donc avec l’équilibre de ses comptes, sans que la charge en soit transmise aux ménages.

La contribution du Partit Occitan pour un rééquilibrage des finances publiques

Dans son 54e engagement de campagne, François Hollande promettait d’engager « une nouvelle étape de la décentralisation en associant les élus locaux », prévoyant notamment un « pacte de confiance » entre l’Etat et les collectivités locales et une « réforme de la fiscalité locale en donnant plus d’autonomie aux communes, aux départements et aux régions, en contrepartie d’une plus grande responsabilité ». Le Partit Occitan, avec sa fédération Régions et Peuples Solidaires et par l’intermédiaire de son député Paul Molac (Morbilhan, Union Démocratique Bretonne), entend bien participer au débat pour une meilleure gestion des dépenses publiques, en défendant ses propositions pour une véritable régionalisation :

-  Nouvelle répartition de la fiscalité : 60% aux Collectivités (autonomie fiscale), 30% à l’Etat, 10% à l’Europe. Garantir l’égalité territoriale grâce à un fonds de péréquation pour corriger les inégalités entre les Régions et les Pays. 

-   Intégrer les régions et les départements actuels dans une seule collectivité territoriale régionale, irriguant tous les territoires, avec des antennes dans les actuelles préfectures et sous préfectures. 

-  Transférer de vrais moyens politiques et financiers à ces régions : pouvoir d’adaptation législatif et règlementaire, pour apporter des solutions adaptées aux habitants. 

-   Permettre à chaque Région de prendre en main son développement (politique de l’eau, distribution d’énergie, politique linguistique et culturelle…). Pour cela, le niveau de compétences doit être régional ou interrégional

-  Renforcer la coopération entre régions en Europe : en mutualisant les moyens, les programmes et les échanges de bonnes pratiques, et par une gestion directe par les régions des crédits européens.